Module NetSVE : La saisine par voie électronique des demandes d’ADS avec OCI Urbanisme

  • Posté le: 8 January 2018
  • Par: oci-urba

Le décret n° 2015-1404 du 5 novembre 2015 relatif au droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique a défini les conditions permettant aux usagers de saisir l’administration par voie électronique.
Le décret n° 2016-1491 du 4 novembre 2016 relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique offre aux collectivités un délai de 2 ans (7 novembre 2018) pour mettre en place une solution permettant de recevoir les demandes par internet.
Passé ce délai, même en l'absence de ce télé-service dédié, un usager pourra envoyer une demande d'urbanisme par n'importe quel moyen (par exemple, par le formulaire général "contact" du site internet d'une collectivité).
Pour permettre aux collectivités de répondre à ce besoin, OCI Urbanisme développe le module NetSVE. Le module, qui se repose sur le portail NetADSweb, est en cours de développement.

Pour plus d’informations, n’hésitez pas à prendre contact avec nous (contact@oci-urbanisme.fr).

L’équipe NetADS.