SVE et instruction dématérialisée avec NetADS

  • Posté le: 7 November 2019
  • Par: oci-urba

Suite à l’article 62 de la loi Elan, à partir du 1er Janvier 2022, toutes les communes de plus de 3500 habitants auront l’obligation d’instruire les autorisations d’urbanisme par voie dématérialisée.

D’ores et déjà, NetADS permet la Saisine par Voie Électronique des demandes d’autorisation d’urbanisme.

En outre OCI Urbanisme participe aux groupes de travaux auprès du Ministère de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales pour pouvoir adapter NetADS dès que les nouvelles règles seront publiées et ainsi préparer les services instructeurs à l’échéance du 1er janvier 2022.

N’hésitez pas à nous contacter pour plus de précisions (contact@oci-urbanisme.fr)