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NetSVE - Guichet numérique

En lançant son nouveau module NetSVE, véritable guichet de réception numérique, OCI URBANISME permet aux communes d’entamer leur transition vers la dématérialisation de l’application du droit des sols (Démat ADS). Grâce à cette solution, les mairies vont offrir dès à présent aux pétitionnaires la possibilité de déposer en ligne leurs demandes d’autorisation d’urbanisme (DAU). Ainsi préparées au changement, les communes n’auront plus qu’à adopter notre prochain module en cours de développement pour être prêtes à dématérialiser l’instruction des dossiers d’urbanisme avant le 1er janvier 2022.


Ce que prévoit la loi à propos des relations public / administration

Conformément au code des relations entre le public et l’administration (CRPA), depuis le 7 novembre 2016, « toute personne, dès lors qu’elle est identifiée préalablement auprès d’une administration, peut (…), adresser à celle-ci, par voie électronique, une demande, une déclaration, un document ou une information, ou lui répondre par la même voie » (CRPA, article L. 112-8 ; voir aussi ordonnance n°2014-1330, 6 novembre 2014, Journal Officiel novembre ; Décret n°2016-1411, 20 octobre 2016, Journal Officiel 22 octobre).

Selon l’article L. 112-9 du CRPA, l’Administration devait, pour ce faire, mettre en place un ou plusieurs téléservices.

Selon le décret n°2016-1491 du 4 novembre 2016, ann. 2 paru au Journal Officiel du 6 novembre 2016, les demandes d’autorisation d’urbanisme bénéficiaient, quant à elles, d’une exclusion temporaire de ce dispositif de saisine par voie électronique (SVE) de l’Administration et ce, jusqu’au 7 novembre 2018.

Après avoir sollicité début 2018 le Ministre de la Cohésion des territoires et son secrétaire d’Etat, l’association des Maires de France (AMF) et l’Assemblée des Communautés de France (AdCF) ont obtenu un report du dispositif au 1er janvier 2022.

Le décret n°2018-954 du 5 novembre 2018, publié au Journal Officiel du 6 novembre 2018, reporte l’échéance du 8 novembre 2018 au 1er janvier 2022 (annexe 2 du décret du 4 novembre 2016 modifiée en conséquence).

Les collectivités qui souhaitent proposer un guichet numérique SVE pour recevoir des demandes dématéralisées d'autorisation d'urbanisme directement dans le logiciel NetADS (sans saisie supplémentaire) peuvent le faire avant 2022. En raison du nombre de collectivités à équiper, nous leur conseillons de ne pas attendre le dernier moment pour se doter du portail de saisine par voie électronique NetSVE.


SVE le pilier incontournable de la Démat.ADS

Le projet de Démat.ADS comporte 2 aspects :

  • la dématérialisation du dépôt des demandes d'autorisation d'urbanisme (SVE),
  • la dématérialisation de l'instruction des demandes d'autorisation d'urbanisme (PLAT'AU)

Parmi ces 2 processus de dématérialisation, seule la mise en place d’un téléservice de saisine par voie dématérialisée (SVE) pour le dépôt des DAU est imposée à toutes les communes françaises à compter du 1er janvier 2022.

La dématérialisation de l’instruction des DAU, prévue à compter du 1er janvier 2022, ne concerne pour le moment que les communes de plus de 3 500 habitants.

dépot


Conformité de NetADS avec la plateforme PLAT'AU

Participant au groupe de travail animé par le Ministère de la Cohésion des Territoires sur la Démat.ADS, OCI Urbanisme développe actuellement le connecteur à la plateforme nationale PLAT'AU qui sera disponible en 2021.
Dès l'approbation de ce connecteur par le Ministère, les collectivités équipées de NetADS pourront acquérir cet outil pour instruire par voie dématérialisée les dossiers d'urbanisme.

NetSVE guide le pétitionnaire

Qu’ils soient particuliers ou professionnels, les pétitionnaires peuvent désormais déposer en ligne leurs demandes d’autorisation d’urbanisme (DAU) grâce à ce nouveau dossier au format numérique.


En effet, NetSVE accompagne le demandeur dans sa démarche :

  • Choix du type de dossier
  • Liste et descriptif des pièces complémentaires
  • Manuel en ligne


NetSVE soulage les services

Les demandes traitées par NetSVE sont automatiquement intégrées à NetADS permettant un gain de temps considérable sur la saisie des dossiers.


NetSVE – l'administré dépose en ligne sa demande d'urbanisme

Grâce à NetSVE, le pétitionnaire dépose en ligne sa demande d'autorisation d'urbanisme. En retour, le déposant reçoit automatiquement un accusé d'enregistrement électronique (AEE) de sa demande accompagné du document CERFA de dépôt. Une fois la demande enregistrée, la mairie génère et transmet à l'administré son numéro de dossier, un accusé de réception électronique (ARE) et l'informe de la date de début d'instruction de sa demande.


Processus de dépôt en ligne d'une demande d'autorisations d'urbanisme (DAU) ou de DIA


schéma


Du dépôt en ligne de la DAU à l'instruction du dossier :

  • Le pétitionnaire dépose sa demande d'autorisations d'urbanisme via le portail NetSVE. A réception, NetADS envoie, instantanément ou dans un délai d'un jour ouvré, un accusé d'enregistrement électronique (AEE) et une copie du document Cerfa renseigné. L'accusé contient les informations suivantes : date, heure de réception du dossier et numéro d'enregistrement.
  • La mairie réceptionne la demande, l'intègre à la base de données NetADS et lui affecte un numéro de dossier. Enfin, elle transmet le dossier au centre instructeur.
  • Sous un délai de 10 jours, la commune envoie un accusé de réception électronique (ARE) contenant l'équivalent du récépissé actuel ; à savoir : le numéro de dossier, le délai d'instruction, la possibilité de réclamer des pièces, la nécessité de consulter des services extérieurs, etc.
  • Le centre instructeur instruit le dossier.


Des bénéfices partagés

Grâce à NetSVE, l’instruction se poursuit normalement. Le service instructeur dispose du document CERFA de la demande au format pdf ainsi que des pièces dématérialisées.

En résumé, NetSVE offre :

  • un confort d’utilisation à l’usager,
  • un gain de temps en mairie pour la saisie du dossier,
  • un gain de temps d’instruction du dossier.


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