Suite à l’article 62 de la loi Elan, à partir du 1er Janvier 2022, toutes les communes de plus de 3500 habitants auront l’obligation d’instruire les autorisations d’urbanisme par voie dématérialisée.
D’ores et déjà, NetADS permet la Saisine par Voie Électronique des demandes d’autorisation d’urbanisme.
Le décret n° 2015-1404 du 5 novembre 2015 relatif au droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique a défini les conditions permettant aux usagers de saisir l’administration par voie électronique.
Le décret n° 2016-1491 du 4 novembre 2016 relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique offre aux collectivités un délai de 2 ans (7 novembre 2018) pour mettre en place une solution permettant de recevoir les demandes par internet.
Depuis le décret du 28 décembre 2015, les PLU peuvent définir la règle d’urbanisme en fonction de cinq catégories de constructions.
De plus, l'article R. 151-28 du code de l'urbanisme dresse la liste des sous-destinations permettant d'affiner la description de chacune de ces catégories.
L'arrêté du 10 novembre 2016 vient définir plus précisément ces destinations et sous-destinations.
Suite, entre autre, au décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015 relatif à la partie réglementaire du livre Ier du code de l'urbanisme et à la modernisation du contenu du plan local d'urbanisme, les formulaires de demandes d'autorisations d'urbanisme ont été révisés.
Ils prennent notamment en compte les modifications des destinations fixées par l’article R. 151-27.
La dernière version de NetADS (v5.10) est à jour avec ces nouveaux formulaires et permet le traitement de ces nouvelles informations.
Décret N°2016-6 du 5 janvier 2016 relatif à la durée de validité des autorisations d'urbanisme.
