SVE et instruction dématérialisée avec NetADS
Suite à l’article 62 de la loi Elan, à partir du 1er Janvier 2022, toutes les communes de plus de 3500 habitants auront l’obligation d’instruire les autorisations d’urbanisme par voie dématérialisée.
D’ores et déjà, NetADS permet la Saisine par Voie Électronique des demandes d’autorisation d’urbanisme.