Dans le cadre du plan France Relance, le 21 avril le gouvernement a annoncé qu’une aide financière dédiée serait proposée à partir de mai 2021 aux collectivités qui anticiperaient la dématérialisation des actes d’urbanisme et de leur instruction avant l’échéance légale fixée au 1er janvier 2022.

A compter du 1er janvier 2022, toutes les communes devront proposer aux administrés une solution de saisine par voie électronique. A cette même échéance, les communes de plus de 3 500 habitants auront pour obligation de recevoir et d’instruire par voie numérique ou dématérialisée les demandes d’autorisation d’urbanisme.

Les communes qui le souhaitent ne sont pas obligées d’attendre le 1er janvier 2022. Elles vont pouvoir anticiper et mettre en œuvre le processus de réception et d’instruction dématérialisée dès à présent. Lors du comité de pilotage du programme Démat.ADS qui s’est tenu le 21 avril 2021, la Ministre de la Transformation et de la Fonction Publiques et la Ministre chargée du logement ont annoncé que les conditions seraient réunies pour que les collectivités volontaires puissent dématérialiser l’instruction des actes d’urbanisme dès juin 2021 en se connectant à la plateforme PLAT’AU.

4 000 euros d’aide pour chaque centre instructeur

Les ministres ont annoncé la mise en place d’une aide financière dédiée pour accompagner les collectivités qui anticiperaient. Cette aide s’inscrit dans le cadre du fonds « transformation numérique des collectivités territoriales ».

Cette aide s’élève à 4 000 euros par centre instructeur. Une aide supplémentaire de 400 euros par commune rattachée au centre instructeur est également accordée. Cette aide supplémentaire est limitée à 30 communes rattachées ; portant ainsi l’aide globale à un montant de 16 000 euros maximum par collectivité. Cette aide sera accessible en mai 2021. Elle pourra être versée sur présentation de facture. Les collectivités qui auraient déjà anticipé le projet de dématérialisation pourront également prétendre à cette aide.

Exemples :

  • Une commune autonome pourrait percevoir 4 000 € en tant que centre instructeur et 400 € en tant que commune, soit au total une aide de 4 400 €.
  • Un centre instructeur mutualisé instruisant pour 10 communes pourrait toucher 4 000 € d’aide en tant que centre instructeur et 10 fois 400 € par commune, soit au total 8 000 €.
  • Une communauté de communes instruisant pour 40 communes pourrait recevoir 4 000 € et 30 fois 400 € pour le communes membres, soit au total 16 000 € (plafond de l’aide).

Remarques :

  • si une collectivité est éligible pour une aide de 8 000 € et qu’elle n’est en mesure que de présenter une facture de son prestataire de 6 000 €, elle percevra une aide de 6 000 €.
  • l’aide est accessible à toutes les collectivités quelle que soit leur taille (supérieure / inférieure à 3 500 habitants).
  • Pour être éligible, la facture du prestataire devra englober la dématérialisation du dépôt/réception et de l’instruction des demandes d’autorisation d’urbanisme (saisine par voie électronique SVE + connexion à PLAT’AU) et les prestations associées d’installation du logiciel et d’accompagnement ou de formation.

Date limite de dépôt des demandes d’aide : les demandes d’aide devront être déposées en ligne sur le site du ministère de la transformation et de la fonction publique (rubrique France Relance > Démat.ADS) dès la fin mai 2021 et au plus tard le 31 octobre 2021.

>> Déposer le dossier de demande d’aide de l’Etat

Un formulaire en ligne permettra à la collectivité de déposer sa demande d’aide, de communiquer ses informations comptables pour percevoir l’aide et joindre la facture du prestataire justifiant la fourniture, l’installation et le déploiement de la solution logicielle permettant la réception et l’instruction dématérialisée des demandes d’autorisation d’urbanisme.

Source : https://www.ecologie.gouv.fr/comite-pilotage-du-programme-dematads-ouverture-dun-financement-france-relance-soutenir

Podcast – Mag de l’Urbanisme Démat.ADS Episode 11

Le Mag de l’Urbanisme, de l’Aménagement et du Logement du 18 mai sur Radio Territoria était consacré à la Démat.ADS et plus particulièrement au plan France Relance et à l’aide de l’Etat aux collectivités qui anticipent la dématérialisation de la réception et de l’instruction des demandes d’autorisation d’urbanisme.

Pour tout savoir sur cette aide de l’Etat, ré-écoutez l’émission en podcast (durée 43 minutes)

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