Mise à jour des règles d'urbanisme

  • Posté le: 10 September 2018
  • Par: oci-urba

Le décret n° 2018-617 du 17 juillet 2018 est venu modifier certaines dispositions du code de l’urbanisme.
Celles-ci entreront en vigueur à compter du 01/10/2018.

Article 6 : Les arrêtés accordant un permis ou une déclaration et les attestations de non opposition devront mentionner la date d’affichage de l’avis de dépôt en Mairie (ceci vise à sécuriser le point de départ du délai de recours contentieux et de simplifier les recours des tiers). Ceci fait suite à la suppression de l’obligation du titulaire du permis ou de la déclaration de mentionner cette information sur le panneau à afficher sur le terrain de la demande, par un arrêté du 24 mai 2018.

Article 7 2° : Le délai à partir duquel il n’est plus possible de contester un permis ou une déclaration après dépôt de la DAACT passe de 12 à 6 mois.

Article 7 4° : Possibilité pour le titulaire d’une autorisation d’urbanisme d’obtenir une attestation de non-recours auprès du greffe de la juridiction administrative concernée. Ce certificat attestera de l’absence de recours, d’appel ou de pourvoi ou indiquera, à l’inverse, la date d’enregistrement d’un recours, appel ou pourvoi existant.

NetADS a été mis à jour en conséquence pour répondre à ces évolution du code de l'urbanisme.